C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le fonds est maintenu à un montant minimum de 100 000 $. Il est constitué, déduction faite des dépenses administratives relatives à ce fonds:

1°  des sommes déjà affectées à cette fin au 13 mai 2010;

2°  des sommes que le Conseil d’administration y affecte;

3°  des cotisations fixées à cette fin;

4°  des sommes récupérées d’un administrateur agréé fautif en vertu d’une subrogation ou de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

5°  des intérêts et des revenus produits par les sommes constituant ce fonds;

6°  des sommes qui peuvent être versées par un assureur en vertu d’une police d’assurance ou de réassurance souscrite par l’Ordre pour l’ensemble de ses membres;

7°  des sommes reçues par l’Ordre à l’intention de ce fonds;

8°  des intérêts et des autres revenus générés par les comptes en fidéicommis généraux des administrateurs agréés.

D. 335-2010, a. 2.